Conditions générales de vente

Le vendeur est la société L'INDEPRIMEUSE, société par actions simplifiée au capital social de 500,00 €, dont le siège est Hameau de Pedano, 20218 Pietralba, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 844 922 716, numéro de TVA intracommunautaire FR 50 844 922 716, représentée par sa présidente, Félicia Sammarcelli.

Pro-Epass est le nom de la boutique en ligne éditée par cette société. Le service client est joignable par courriel à hello@pro-epass.com, du lundi au vendredi, avec une réponse sous un jour ouvré.

Le catalogue compte dix-huit références de linge de maison : douze articles vendus à l'unité ou par lot indivisible (taies par deux, serviettes par six, rideaux en velours par paire), et six ensembles composés exclusivement de ces articles, de 60 à 1 190 €. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche : dimensions, composition, grammage, coloris, entretien et délai de préparation.

Le prix d'un ensemble est inférieur à la somme des prix unitaires des articles qu'il contient. La « valeur à l'unité » affichée sur un ensemble est cette somme, calculée à partir des prix pratiqués sur le site au même moment ; l'économie annoncée en est la différence avec le prix de l'ensemble.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA française incluse. La livraison est offerte en France métropolitaine et en Corse, sans montant minimum. Le service facultatif d'assurance livraison est facturé 7 € par commande et se coche dans le panier.

Les visuels ont valeur d'illustration ; les objets et meubles qui entourent un produit sur une photo en situation ne sont pas fournis. Le coloris réel peut varier légèrement selon l'écran. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le site affiche les prix dans dix devises. Cet affichage est INDICATIF pour les neuf devises autres que l'euro : les montants proviennent d'une grille fixe interne et non d'un taux de change du jour.

La facturation et le débit ont lieu EN EUROS, sans exception, quel que soit l'affichage choisi. Votre banque peut appliquer ses propres frais et son propre taux si votre compte n'est pas tenu en euros : ces frais lui appartiennent et le vendeur n'en a pas connaissance.

La facture est établie en euros, avec la TVA française, et vous est adressée par courriel après le paiement.

La commande se forme par l'ajout de produits au panier, puis par la validation de celui-ci. Le récapitulatif affiché avant validation détaille chaque produit, sa quantité et le total à payer. La validation vaut acceptation des présentes conditions.

La quantité est plafonnée à douze exemplaires par produit et à cinquante lignes par panier. Ces limites correspondent à une vente au consommateur : au-delà, écrivez-nous, une commande professionnelle se traite autrement.

Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité durable d'un produit. Le cas échéant, aucun débit n'est effectué et vous en êtes informé par courriel.

Le paiement est opéré par un prestataire de paiement tiers, sur ses propres pages sécurisées. Vous quittez pro-epass.com au moment de payer et vous n'y revenez pas : la confirmation, l'échec éventuel et le courriel de commande sont gérés par le prestataire.

AUCUN numéro de carte, aucun cryptogramme et aucune date d'expiration ne transitent par ce site ni ne sont conservés par le vendeur. Le vendeur ne reçoit du prestataire qu'un identifiant de transaction, un statut et un montant.

La commande n'est ferme qu'après acceptation du paiement. Un paiement refusé annule la commande sans autre formalité.

La livraison est offerte en France métropolitaine et en Corse. Les colis sont remis par Colissimo, à domicile ou en point retrait.

Le délai de préparation figure sur chaque fiche produit et court à compter du paiement accepté. Une commande peut être livrée en plusieurs colis, sans surcoût.

À défaut de livraison dans un délai de trente jours à compter de la commande, vous pouvez résoudre la vente dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation et être remboursé intégralement dans les quatorze jours.

Vérifiez l'état du colis devant le livreur. Un carton ouvert, éventré ou mouillé s'accepte avec des réserves écrites, précises et détaillées. La mention « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.

Signalez tout dommage dans les trois jours ouvrés suivant la réception, par courriel, avec des photographies du colis, de l'emballage et de l'article. Passé ce délai, le recours contre le transporteur devient difficile, ce qui ne fait pas obstacle aux garanties légales.

Si l'assurance livraison a été souscrite, le remplacement part dès réception des photographies, sans attendre l'issue du litige avec le transporteur.

Chaque fiche produit indique l'entretien de l'article : température de lavage, séchage, repassage, nettoyage à sec. Il reprend celui de l'étiquette cousue, qui fait foi.

Un rétrécissement, une décoloration ou une déformation dus à un entretien différent de celui indiqué ne constituent pas un défaut de conformité.

Vous disposez de quatorze jours à compter de la réception pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le formulaire type figure sur la page Livraison et retours.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur, qui fournit une étiquette prépayée. L'article doit revenir complet, non lavé, avec ses étiquettes, dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent.

Un ensemble retourné en partie est remboursé de son prix diminué du prix unitaire des articles conservés.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien. Le montant d'une éventuelle décote vous est indiqué avant tout remboursement.

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), d'une durée de deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les caractéristiques annoncées sur les fiches produit engagent le vendeur au titre de la garantie de conformité. Elles supposent un usage domestique normal et l'entretien indiqué.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel.

Les données transmises lors d'une commande servent exclusivement à son traitement, à sa livraison et au service après-vente. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le paiement étant opéré par un prestataire tiers sur ses propres pages, aucune donnée bancaire ne transite par ce site.

Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation se formule par courriel à hello@pro-epass.com. Une réponse est apportée sous un jour ouvré.

À défaut de solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, après réclamation écrite préalable : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, declarer-un-litige@cm2c.net, www.cm2c.net.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.